RÉGLEMENT DU JEU CONCOURS

*Festival Occasion*

1.SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société VOLKSWAGEN GROUP RETAIL FRANCE (ci-après la « Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 133 400 000 euros, dont le siège social est situé au 165, avenue du Bois de la Pie - Parc des Reflets, Bâtiment C  - 95700 ROISSY EN FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 827 956 780, représentée par Monsieur Stéphane ORNA, en sa qualité de Directeur Général, et Monsieur Andrei CONSTANTINESCU, en sa qualité de Directeur Général Administratif et Financier, dûment habilités à cet effet, organise un jeu concours intitulé « Festival Occasion »  (ci-après le « Jeu »), étant précise que celle-ci agit pour le compte et au nom de ses filiales, sur lesquelles elle exerce son contrôle conformément à l’article L. 133-1 et L. 133-3 du Code de commerce (ci-après les « Concessions Participantes »).

Le Jeu est organisé selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

 

2.PARTICIPANTS

2.1 La participation au Jeu est exclusivement ouverte aux personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine, (hors Corse et DROM-COM) et s’étant connectées sur l’URL communiquée (ci-après le « Site »), dans les conditions visées à l’article 3.1 ci-après (ci-après le « Participant »).

2.2 Sont exclus de la participation au Jeu :

2.3 La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. La participation au Jeu est limitée à une inscription par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone et/ou même adresse électronique).

2.4 La participation au Jeu vaut acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement ainsi que des conditions d’utilisation du Site, qui sont accessibles sur l’URL suivante : https://www.sonauto.fr/mentions-legales.

2.5 La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les Gagnants répondent bien aux conditions de participation et, à défaut, de les disqualifier. A ce titre, les Gagnants du Jeu autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute participation frauduleuse sera annulée, et la Société Organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

 

3. MODALITÉS DE PARTICIPATION

3.1 Description du Jeu

Le Jeu est sans obligation d’achat. Toutefois, les frais de participation et de connexion et autres frais (le cas échéant, immatriculation et carte grise d’un lot gagnant…) resteront à la charge des participants.

Pour participer au Jeu, les Participants doivent :

Les Participants auront également la possibilité de partager, sur différents réseaux, tels que Facebook, WhatsApp, Messenger, l’URL recensant toutes les concessions de la Société Organisatrice : https://www.sonauto.fr/concessions.

3.2 Désignation du Gagnant

Une fois le formulaire rempli par les Participants, une page de confirmation s’affichera afin de confirmer la participation au Jeu et d’indiquer les modalités du tirage au sort.

Le tirage au sort aura lieu le 5 décembre 2022.

Au total, pour l’intégralité des gains énumérés à l’article V des présentes, seize (16) gagnants seront tirés au sort (ci-après les « Gagnants »).

Le gagnant du tirage au sort sera averti par email via l’adresse électronique communiquée lors de sa participation au Jeu, dans un délai de sept (7) jours maximum après le tirage au sort.

Si le Participant reçoit un email, tel que mentionné ci-avant, cela signifiera alors que le Participant est le gagnant d’un des gains du Jeu.

Les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront pas informés, ni par email ni par quelque autre moyen que ce soit.

Par soucis de respect de confidentialité, l’identité des Gagnants ne pourra être communiqué à des tiers.

 

4. DURÉE DU JEU

Le Jeu se déroulera du 15 novembre 2022 à minuit (heure normale d’Europe centrale (UTC+1)) au 30 novembre 2022 à 23h59 heures (heure normale d’Europe centrale (UTC+1)).

 

5. GAIN

La Société Organisatrice alloue les gains suivants aux Gagnants :

Il est expressément précisé que les lots susvisés sont indicatifs et seront attribués en fonction des stocks disponibles au sein de la concession la plus proche du code postal communiqué par le Participant. Les visuels communiqués dans le cadre du Jeu ne sont pas contractuels, ce que les Participants acceptent.

L’allocation du gain ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Le gain, une fois attribué, n’est pas convertible en espèce. Ainsi, le Gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces du gain ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

Si le Gagnant ne veut ou ne peut prendre possession du gain dans les conditions visées au présent Règlement, aucune compensation, échange, remplacement ou remise de sa contre-valeur ne pourra avoir lieu. Le gain attribué ne sera, quant à lui, remis en Jeu. A ce titre, la Société Organisatrice pourra en disposer librement.

 

6. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU GAIN

Le Gagnant devra se rapprocher de la Société Organisatrice, dans le prolongement de la réception de son mail de confirmation des résultats du tirage au sort, et cela dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de cet email.

Les informations suivantes lui seront ensuite demandées :

Si le Gagnant ne se manifeste pas auprès de la Société Organisatrice dans les conditions décrites ci-dessus, il sera considéré comme ayant renoncé au gain, qui restera la propriété de la Société Organisatrice.

6.3. Réseaux sociaux

La Société Organisatrice se réserve le droit de communiquer sur le Jeu et le Gagnant, si ce dernier y consent expressément, sur ses réseaux sociaux.

Le Gagnant sera libre d’accepter ou de refuser de participer aux opérations de communication qui lui seront proposées par la Société Organisatrice.

 

7. TIRAGE AU SORT ET DÉPÔT DU RÈGLEMENT CHEZ UN HUISSIER

Le tirage au sort des gains sera effectué par voie d’huissier avant le 5 décembre 2022 à 23 h 59 (heure normale d’Europe centrale (UTC+1)) par :

Maître Guillaume GRAIN

Étude d’huissier SELARL Adrastée

Gare des Brotteaux

14, place Jules Ferry

69006 Lyon

Le tirage au sort sera réalisé à partir d’un fichier contenant les données, préalablement anonymisées, des différents Participants, permettant ainsi d’assurer la confidentialité des Participants ainsi que la protection de leurs données personnelles.

Le présent Règlement sera également déposé chez Maître Guillaume GRAIN.

Le Règlement est accessible uniquement sur le site https://www.sonauto.fr pendant toute la durée du Jeu, et dans les Concessions Participantes, dont la liste est annexée au présent Règlement.

 

8. MODIFICATION DU JEU ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Concernant l’Organisation et la participation

La Société Organisatrice se réserve le droit, en vue de faire respecter les stipulations du présent Règlement, de procéder à toute vérification nécessaire concernant l’identité ou les coordonnées des Participants en leur demandant, une copie de l’email de confirmation des résultats du tirage au sort, de leur pièce d’identité, ou tout autre élément permettant de procéder à cette vérification.

À cet égard, la participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes, ou qui les auront fournies de manière tronquée, mensongère, inexacte ou incomplète ne pourra être validée.

Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations exposées aux articles 2 et 6 sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice du gain, la Société Organisatrice se réservant la possibilité d’annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n’aurait pas respecté le Règlement.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une quelconque raison exceptionnelle, indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, sans préavis, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté, ou annulé ; et ce, sans qu’une quelconque indemnisation soit due aux Participants.

8.2 Concernant le gain

En cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, et plus généralement si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer au gain visé dans le Règlement, une dotation de nature et de valeur (commerciale) équivalente. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.

La Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles le gain est éventuellement soumis ou à la sécurité du gain attribué, le Gagnant supportant la propriété, les risques et l’assurance dès la remise effective du gain.

8.3 Concernant la remise du gain

La remise du gain sera faite, uniquement en mains propres, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder une (1) semaine à compter de la validation des documents susvisés par la Société Organisatrice, au sein de la concession participante la plus proche du domicile du Participant, conformément au code postal communiqué lors de sa participation et au justificatif de domicile.

Au moment de la remise du gain, pour le véhicule, modèle « MO 125 » de la marque Seat, au Gagnant tiré au sort, dans les locaux de la Société Organisatrice, en ce compris, au sein de l’un des concessions visées en annexe du Règlement, un procès-verbal de livraison et une décharge de responsabilité devront dûment être remplis de manière contradictoire par le Gagnant et les représentants de la Société Organisatrice. Toute détérioration du gain devra être dûment constatée sur le procès-verbal. Le procès-verbal devra être accompagné des photographies illustrant l’état dans lequel se trouve le gain au moment de sa remise. Les deux documents seront horodatés et signés par Gagnant et les représentants de la Société Organisatrice.

Il incombe au Gagnant de porter des réserves circonstanciées, complètes et précises, sur le procès-verbal.

Dans l’hypothèse où le Gagnant du véhicule souhaiterait se faire livrer le gain attribué, à ses propres frais, il est expressément convenu que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable dans le cas où la détérioration, le retard et/ou le vol du gain est imputable au transporteur.

Il n’appartiendra pas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches complémentaires afin que les Gagnants respectifs reçoivent leurs gains. De manière générale, si un ou plusieurs Gagnant(s) ne se manifeste(nt) pas, conformément aux modalités et délais visés au présent Règlement, la Société Organisatrice conservera le(s) gain(s). 

Dans chacune des hypothèses visées au présent article, le(s) Gagnant(s) s’exposent au risque de ne pas recevoir son gain et ne pourra, le cas échéant, prétendre à aucun dédommagement ou indemnité.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produit cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leurs propriétaires respectifs.

 

10. DONNEES PERSONNELLES

10.1. Dans le cadre de leur participation au Jeu, les Participants devront communiquer des données à caractère personnels, dans un premier temps au sein du formulaire de Participation en ligne et, le cas échéant, dans un second temps dans le cadre de la vérification de l’identité des Gagnants. Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant, conformément à l’article 10.4., avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

10.2. Les données des Participants collectées dans le cadre du présent Jeu font l’objet d’un traitement informatisé par la Société Organisatrice, Responsable de Traitement, et la société SIWAY, Sous-traitant, société par actions simplifiée au capital de 110 000 euros, dont le siège social est situé au 52, rue de l’Arbre - 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 525 036 190, et ce conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont uniquement destinées à l’usage de la Société Organisatrice, ainsi que des entreprises assistant la Société Organisatrice dans la mise en œuvre du Jeu, exclusivement dans le cadre de celui-ci.

10.3. Description du traitement

 

Le Responsable de traitement : La Société Organisatrice

Le Sous-traitant : SIWAY

Finalité du traitement

Gestion du gagnant ; opération de communication et gestion des réclamations

Bon déroulement du jeu concours

Base légale

Exécution contractuelle (règlement du jeu concours) et consentement

Exécution contractuelle (règlement du jeu concours)

Données collectées et traitées

Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro(s) de téléphone, photos, identifiant sur les réseaux sociaux

Nom, prénom, code postal, adresse email, numéro(s) de téléphone

Destinataire des données

Salariés de la Société Organisatrice

Salariés Siway, Maître GRAIN (huissier de justice)

Durée de conservation

Pendant toute la durée nécessaire et conformément à la réglementation applicable (comptable, fiscale…), pour la réalisation des finalités pour lesquelles les données ont été collectées.

Pendant la durée du jeu concours 

10.4. Les Participants au Jeu disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données personnelles recueillies au titre du Jeu en adressant une requête (en indiquant précisément l’objet de sa demande) à l’adresse suivante :

 

11. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

11.1 Force Majeure

En cas d'inexécution par la Société Organisatrice et/ou des Concessions Participantes de l'une quelconque des obligations décrites dans le présent Règlement, la Société Organisatrice et/ou les Concessions Participantes ne sauraient être considérées comme défaillantes ni responsables si l'inexécution du Jeu organisé par le présent Règlement est due à un cas de force majeure conformément à l'article 1218 du Code civil.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou des Concessions Participantes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Jeu décrite dans le Règlement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution du Jeu.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du Jeu et du présent Règlement seront suspendues à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Jeu et du présent Règlement, sans aucune indemnité ni responsabilité.

Si l’empêchement est définitif, le Jeu ne pourra avoir lieu et le présent Règlement sera résolu de plein droit, et la Société Organisatrice et/ou les concession participantes seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

La Société Organisatrice et/ou les Concessions Participantes victimes de cet événement en informeront immédiatement les Participants.

11.2 Imprévision

Le présent Règlement intègre les paramètres économiques, législatifs, politiques ou sanitaires en vigueur au moment de son dépôt auprès de l’étude de l’huissier défini à l’article 7. Si des éléments nouveaux, de quelque nature qu’ils soient, financiers, économiques, réglementaires, législatifs, politiques, sanitaires (etc.), totalement extérieurs à la Société Organisatrice et aux Concessions Participantes et imprévisibles à la date du dépôt du Règlement, intervenaient et avaient pour effet de bouleverser l’économie du Règlement et d’imposer des charges telles que l’équilibre économique des obligations serait compromis ou détruit, la Société Organisatrice et les Concessions Participantes conviennent de se rencontrer dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés, à compter de la survenance de l’événement, et ceci afin de revoir la possibilité de maintenir l’organisation du Jeu telle que décrite dans le présent Règlement, pour l’adapter si possible à ces nouveaux éléments.

Dans le cadre des discussions sur la possibilité de maintenir l’organisation du Jeu malgré la survenance de l’imprévision, la Société Organisatrice et les Concessions Participantes se concerteront de bonne foi, en vue de réviser le présent Règlement sur une base équitable et afin d’éviter tout préjudice excessif.

A défaut de trouver la possibilité de maintenir l’organisation du Jeu, sans préjudice et sans mettre en péril la situation de la Société Organisatrice et les Concessions Participantes et des Participants, le Jeu ne pourra avoir lieu et le présent Règlement sera résolu de plein droit et la Société Organisatrice et/ou les concession participantes seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l’article 1195 du Code civil, sans possibilité de recourir à l’intervention du juge.

La Société Organisatrice et/ou les Concessions Participantes victimes de cet événement en informeront immédiatement les Participants.

 

12. INVALIDITE D’UNE CLAUSE

Dans l’éventualité où l'une des dispositions du présent Règlement, quelle qu'en soit l'importance, viendrait à être déclarée ou reconnue nulle ou illicite, toutes les autres dispositions continueraient néanmoins à s'appliquer.

Toutefois, le Règlement dans son entier, sera mis à néant si la clause annulée porte atteinte de façon excessive à l'équilibre contractuel.

 

13. LANGUE, LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

13.1 Langue et loi applicable

13.1.1 La langue du Règlement, de ses annexes et le cas échéant de l’entière procédure est le français. 

 

13.1.2 Les Participants conviennent expressément que les relations et le présent Règlement sont régis par les dispositions du droit français.

 

13.2 Règlement des litiges et juridictions compétentes

 

13.2.1 Résolution amiable

En cas de différend né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement ou en relation avec celui-ci, la Société Organisatrice, les Concessions Participantes et les Participants s’engagent à mettre tous leurs efforts en œuvre en vue de la résolution amiable dudit différend. La partie souhaitant mettre en œuvre ce processus en informera l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant les éléments du différend.

En cas d’accord amiable un protocole d’accord sera signé entre les parties.

A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de conciliation, qui commence à courir à compter de la réception de la demande d’ouvrir les négociations, chacune des parties recouvrera son entière liberté d’action.

 

13.2.2 Juridictions compétentes A défaut d’une solution amiable dans les conditions mentionnées à l’article 13.2.1, tous les litiges pouvant survenir relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation, l'exécution ou la rupture du présent Règlement et de ses annexes de quelque nature qu'ils soient, et ce même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé, seront soumis aux tribunaux français compétents.

 

Fait à _____________________, le _____________________

 

ANNEXE 1 – LISTE DES CONCESSIONS PARTICIPANTES DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

 

ANNEXE 2 – AUTORISATION CAPTATION ET D’UTILISATION D’IMAGE

 

Je soussigné(e), Monsieur/Madame[1] : (Prénom, NOM) ……………………………………………………………………………………………………, né(e) le   ………………………………………………………………………………………  à ………………………………………………………………………………………

demeurant :   …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Ci-après désigné(e) le Gagnant tel que ce terme est défini dans le Règlement de Jeu annexé à la présente,

 

AUTORISE                          ❑ N'AUTORISE PAS*, par la présente :

 

La Société Organisatrice ainsi que les Concessions Participantes, respectivement identifiées et définies aux termes du Règlement, ainsi que tout prestataire intervenant pour leur compte, à :

Cette autorisation est consentie à titre gratuit pendant toute la durée du Jeu, et se terminera au plus tard douze (12) mois à compter de la remise effective du gain, tel que visé dans le Règlement.

 

RECONNAIS avoir été informé(e) de l’ensemble des éléments suivants :

En conséquence de quoi, je renonce expressément à me prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l’encontre de la Société Organisatrice et/ou des Concessions Participantes, ou de tout prestataire qui pourrait être désigné, et qui trouverait son origine dans l’exploitation de mon Image.

En deux (2) exemplaires,

A ……………………………………………………………………………… , le ……………………………………………………………………………                                               

Signature*

 

[1] Rayer la mention inutile

*Précédée de la mention « lu et approuvé »