Conditions générales de réservation

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions générales de réservation (« CGR ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose aux Utilisateurs de sa Plateforme un service de Réservation de Véhicule. En contrepartie de ce service de Réservation, l’Utilisateur s’engage à procéder au Paiement conformément aux modalités de l’article 5 des présentes CGR afin de garantir sa Réservation.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION & MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

Votre utilisation de la Plateforme est soumise aux conditions générales d’utilisation consultables sur le lien suivant : https://www.sonauto.fr/mentions-legales-conditions-generales-dutilisation. L’Utilisateur reconnait être pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, et des conséquences directes et/ou indirectes ainsi que matérielles et/ou immatérielles pouvant en résulter.

Le service de Réservation proposé par la Société aux Utilisateurs est soumis aux présentes CGR. EN NAVIGUANT SUR LA PLATEFORME ET EN UTILISATION LE SERVICE DE RESERVATION, VOUS ACCEPTEZ, SANS RESTRICTION NI RESERVE, D’ETRE LIE PAR LESDITES CGR.

Nous nous réservons la possibilité de faire évoluer et de modifier à tout moment nos services ainsi que les présentes CGR. Toute modification sera effective dès la publication des nouvelles conditions sur la Plateforme, étant précisé que cela n’entrainera pas de modification des conditions générales d’utilisation de la Plateforme ou des conditions générales de vente de la Société, de ses Sociétés Affiliées. Il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement ces CGR, afin de se référer à la dernière version en vigueur. L’Utilisateur peut refuser ses modifications en fermant son compte conformément aux modalités mentionnées au sein des présentes.

 

ARTICLE 4. PERIMETRE DE LA RESERVATION

La Réservation porte sur les Véhicules disponibles en stock au sein des Sociétés Affiliées. Le stock de Véhicules disponibles sur les pages dédiées de la Plateforme est mis à jour par les Sociétés Affiliées au fur et à mesure des Réservations et commandes. Nous nous efforçons de tenir à jour toutes les informations présentées sur cette Plateforme. Cependant, il est possible que, compte tenu des délais de mises à jour, certaines informations puissent être erronées.

Chaque Réservation est personnelle et n’est donc ni cessible, ni transférable.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Réservation est distincte de la commande du Véhicule et que s’il décide de procéder à la commande du Véhicule objet de sa Réservation, il lui appartiendra de se rapprocher de la Société Affiliée, afin de procéder à sa commande effective.

 

ARTICLE 5. RESERVATION D’UN VEHICULE

La Réservation permet à l’Utilisateur de réserver un Véhicule au sein d’une des Sociétés Affiliées, lui permettant ainsi de le commander ensuite auprès de la Société Affiliée concernée. Le Véhicule ayant fait l’objet d’une Réservation ne pourra plus être réservé sur la Plateforme et ne pourra plus être vendu par la Société Affiliée pendant le Délai. Au terme du Délai, la Réservation prendra fin et la disponibilité du Véhicule dans les stocks de la Société Affiliée ne pourra plus être garantie à l’Utilisateur s’il n’a pas commandé le Véhicule auprès de la Société Affiliée concernée.

Paiement du dépôt de Réservation.

Pour procéder à une Réservation, l’Utilisateur doit procéder au Paiement et effectuer une empreinte bancaire de cinq cents euros (500 €). Le Paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire Visa ou Mastercard. Cette empreinte ne donne lieu à aucun débit du compte bancaire de l’Utilisateur, mais permet de « bloquer » cette somme pendant le Délai. Au terme du Délai, l’empreinte bancaire est automatiquement annulée, sans démarche nécessaire de l’Utilisateur, ni information portée à sa connaissance de cette annulation. L’Utilisateur est informé que ce Délai ne pourra pas systématiquement correspondre à la durée de son empreinte bancaire, variable selon les établissements bancaires.

La Société utilise la solution de paiement en ligne de la société Score and Secure Payment (ci-après « SSP »), un établissement de paiement agrée par l’ACPR sous le numéro interbancaire 17238 qui a pour activité la fourniture de prestations de services de paiement au sens des a) et c) du 3°, 5°, 7° et 8° de l’article 314-1 du Code monétaire et financier. En effectuant un paiement en ligne via SSP, vous acceptez que SSP collecte les détails de votre carte et toute autre information nécessaire pour que cette transaction de paiement soit exécutée par SSP (y compris, mais sans s’y limiter, la prévention de la fraude).

Confirmation de la Réservation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Réservation ne vaut pas commande du Véhicule et qu’elle se fait sur la base des informations disponibles sur les pages dédiées de la Plateforme au jour où il l’effectue, que ces informations ne sont pas contractuelles. L’Utilisateur est expressément informé que les informations sur les caractéristiques définitives du Véhicule, son prix et sa date indicative de livraison lui seront communiquées par la Société Affiliée concernée avant la validation de la commande du Véhicule.

L’Utilisateur a la possibilité de procéder à l’annulation de la Réservation à tout moment, dans les conditions définies aux présentes CGR. L’Utilisateur est cependant informé que l’annulation ne met pas fin à son empreinte bancaire, qui doit prendre fin au terme de la période définie par son établissement bancaire.

Avant de finaliser sa Réservation, l’Utilisateur se voit proposer un récapitulatif de sa Réservation, précisant que la confirmation de la Réservation implique le Paiement tel que défini aux présentes et comportant les modalités de la rétractation, récapitulatif qu’il doit valider afin de confirmer sa Réservation.

Une fois sa Réservation validée, l’Utilisateur reçoit à l’adresse électronique renseignée lors de sa réservation, un mail de confirmation comportant les indications suivantes :

Après validation de la Réservation, la Société en informera la Société Affiliée concernée et lui transférera les informations relatives à la Réservation, notamment son adresse électronique et son numéro de téléphone. La Société Affiliée concernée pourra prendre contact avec l’Utilisateur par courriel ou par téléphone afin de lui proposer un rendez-vous en concession, en vue de l’éventuelle commande du Véhicule.

Le Délai commencera à courir à compter de l’e-mail de confirmation de Paiement et de Réservation.

Annulation de la Réservation.

L’Utilisateur pourra, à tout moment jusqu’à la fin du Délai, faire une demande d’annulation de sa Réservation dans les modalités de l’article 7 des CGR.

 

ARTICLE 6. CAS DE RESERVATION EN DOUBLON

Une fois le Véhicule réservé par l’Utilisateur, l’annonce du Véhicule reste consultable sur la Plateforme, mais le bouton « Réserver dès maintenant » est inactif.

En raison du délai de prévenance des Sociétés Affiliées, la mise à jour sur les pages de la Plateforme ne se faisant pas en temps réel, il est possible que l’Utilisateur réserve le Véhicule sur la Plateforme alors que ce Véhicule ait été vendu précédemment à un autre client par tous moyens.

Le cas échéant, la priorité sera donnée au client qui a commandé en premier le Véhicule en fonction de la date et de l’heure de la Réservation ou de la commande (qu’elles aient été faites en concession ou sur Internet).

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans cette hypothèse.

 

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur, qui agit en qualité de consommateur, bénéficie d’un droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Réservation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, l’Utilisateur reconnait et consent expressément par la présente demande de Réservation, à ce que la prestation de Réservation commence à être exécutée préalablement à l’expiration du délai de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation). Par conséquent, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé après la pleine exécution de la Réservation (au-delà des quarante-huit (48) heures).

Pour exercer son droit de rétraction, l’Utilisateur doit notifier à la Société sa décision de se rétracter, dans le délai imparti, par l’envoi d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou d’un formulaire de rétractation (dont un modèle est joint au disponible sur le lien suivant : https://www.sonauto.fr/mentions-legales-conditions-generales-dutilisation. L’Utilisateur pourra envoyer sa demande de rétractation à :

L’Utilisateur devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation avant l’expiration du délai.

La rétractation a pour effet de rendre la Réservation nulle et non avenue. Si le Paiement sera restitué à l’Utilisateur, ce dernier est informé que la rétractation ne met pas fin à son empreinte bancaire, qui doit prendre fin au terme de la période définie par son établissement bancaire.

 

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES & COOKIE

Dans le cadre de la Réservation, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel. Ces traitements sont mis en œuvre conformément aux réglementations en vigueur en matière de données personnelles, et notamment celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données à caractère personnel, en ce compris toute évolution législative ou réglementaire, qui pourrait donner lieu à un renforcement des obligations des Parties.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur l’url suivante : https://www.sonauto.fr/regles-de-confidentialite et notre politique cookie sur l’url suivante : https://www.sonauto.fr/regles-de-confidentialite/cookies.

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

En cas d'inexécution par l’une des parties des obligations lui incombant au titre des présentes CGR, elle ne saurait être considérée ni comme défaillante ni responsable, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure conformément à l'article 1218 du Code civil et aux cas habituellement reconnus par la jurisprudence.

En cas de force majeure, la Réservation sera suspendue et reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que l’Utilisateur ou la Société ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’empêchement persiste au-delà d’un délai de trente (30) jours, l’autre Partie sera libre de résilier la Réservation par tous moyens et sera libérée de ses obligations sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. La Société restituera alors à l’Utilisateur le montant de l’empreinte bancaire bloqué.

 

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE

Les présentes CGR sont soumises au droit français.

Toute réclamation en lien avec l’application des présentes doit être adressée à la Société. En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, celui-ci dispose de la faculté de saisir le médiateur de MOBILIANS, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier (Cf. http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm) :

Si l’Utilisateur réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, seul le tribunal dont dépend le siège social de la société, VOLKSWAGEN GROUP RETAIL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 133 400 000 euros, dont le siège social est situé au 165, avenue du Bois de la Pie - Parc des Reflets, Bâtiment C - 95700 ROISSY EN FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 827 956 780, sera compétent, sauf disposition légale impérative contraire.